Vous envisagez de vous PACSER
Un PACS, oui, assorti de la mise en place d'un testament
Il est important lors de la réalisation de votre pacs de mettre en place un testament, voici les raisons :
- protection du conjoint : comme les époux, les partenaires liés par un pacs sont exonérés de droits de succession, sans pacs les concubins devront s’acquitter de 60% de droits.
- permettre au conjoint survivant d’être l’héritier de vos biens dans la limite de la quotité disponible.
Pacsé et chef d'entreprise
Le mandat de protection future
Vous êtes chef d’entreprise, avez-vous bien pensé à mettre en place un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future permet de se protéger contre un risque de dépendance qui pourrait être physique ou mentale et qui vous empêcherait donc de gérer l’entreprise.
Le mandat de protection future a donc vocation à vous protéger et surtout l’entreprise pour cela vous désignez des tiers de confiance qui assureront l’intérim et la gestion courante de l’entreprise.
Le mandat peut se faire sous 2 formes :
- par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus.
- sous seing privé , ici les effets sont plus limités le mandataire ne pourra prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.